Comment breveter une découverte :

La question des brevets sur le vivant est une question très vaste et très complexe. Nous allons donc essayer pour l'instant de tracer un portrait de la méthode et des conditions pour breveter une découverte biotechnologique, mais auparavnt nous parlerons un peu de l'histoire et des différentes dates importantes en ce qui concerne le brevetage d'OGM.

- Le système des brevets a été mis en place à la fin du XVIIIe siècle pour garantir à un petit inventeur la possibilité de tirer profit de son invention.

- Les premier maîs hybrides expérimentés à partir de 1922 ont permis de multiplier par 4 ou 5 la production à l'hectare.

- La première atteinte aux conditions de brevetages expliqués dans la partie suivante date de 1930, avec le vote d'une loi américaine concernant les produits végétaux : Le Plan Act. A l'époque cette loi visait à répondre à la demande des semenciers qui voulaient breveter et commercialiser les premières variétés de maîs ou de soja hybrides.

- Le 16 Juin 1980 la Cour Suprême des USA concéde à deux chercheurs le droit de faire breveter une bactérie génétiquement modifiée. La Cour considére qu'il ne s'agit pas d'une produit de la nature mais bel et bien de l'ingéniosité humaine.

- En 1987 l'office des brevets américains accepte de breveter une huitre transgénique.

- Le 12 Avril 1988 le brevetage d'une souris transgénique dans le cadre des recherches contre le cancer change complétement le statut juridique du vivant.


A l'aide des ces quelques faits historiques nous pouvons dire que l'influence américaine est si forte que l'Europe suivra bientôt l'exemple américain et avec elle le reste du monde. Ce qui amène progressivement à considérer la vie comme un objet marchand et donc les êtres vivants comme des "choses". Mais comment cela a-t-il pu se produire ? Quels en ont été les conditions d'acceptations ? Par quels moyens ces OGM ont-ils pu être brevetés ?

Une découverte est brevetable uniquement sous les termes suivants "Si l’identification d’un gène ou d’une séquence génétique est considérée comme une découverte (non brevetable), la mise en évidence de sa fonction est considérée comme une invention et permet à ce titre le dépôt d’un brevet.". En contrepartie, l’invention doit être divulguée au public. Tous les bénéfices réalisés reviennent au titulaire du brevet stimulant ainsi la concurrence entre "inventeurs".

À la base, un brevet est un instrument de politique publique qui permet d'accorder à un inventeur un privilège sous la forme d'un monopole d'exploitation de son invention pendant une durée limitée, en général pendant 20 ans. Après ces années passées, tout le monde peut copier ce qui était protégé par le brevet.

Le premier terme important dans cette définition est " instrument de politique publique ", c'est-à-dire que le brevet est une forme de protection de la propriété intellectuelle parmi d'autres. Il y a beaucoup d'autres formes possibles de protection de la propriété intellectuelle, et la question principale derrière cela est le fait que les brevets sont inadaptés au vivant. Donc c'est un instrument de politique publique qui est destiné à équilibrer l'intérêt d'un inventeur avec l'intérêt de la société.

Le deuxième terme important est " invention ". Ici, on rentre dans le débat sur cette fameuse directive 98/44 qui porte sur " la protection des inventions biotechnologiques ". C'est une directive sur laquelle nous reviondrons par la suite. Néanmoins, sans entrer dans les détails, nous pouvons dire que cette directive permet de déposer des brevets sur les inventions biotechnologiques et des brevets sur les séquences génétiques.

À la base, le brevet est fait pour protéger une invention et met en place les critères pour le déposer : nouveauté, inventivité et application industrielle. Or, à partir des années 1980, par des décisions de jurisprudence, on a progressivement appliqué ces brevets à des découvertes. Lorsque l'on caractérise, qu'on décrit un gène, ce n'est pas une invention. On se contente de décrire quelque chose qui préexiste dans le monde à l'état naturel. Breveter des gènes, qui sont des découvertes, c'est un peu comme si l'on avait breveté les éléments chimiques au début du XXe siècle quand ils ont été découverts.

En clair, avant ces années on pouvait commercialiser, échanger ou même vendre des plantes ou encore des animaux. Mais en revanche, une espèce animale ou un variété végétale en tant que telle ne pouvaient être commercialisées. Nul ne fut jamais propriétaire de l'expèce "âne" ou de l'espèce "cheval", seuls des ânes ou des chevaux particuliers étaient appropriables. Cependant, tout est en train de changer. Aujourd'hui on fait la distinction entre "matériel vivant" et "sujet vivant". Le premier serait instrumentalisable pas le second. Etienne Pérrot ajoute même : "Cette distinction fera sauter bientôt l'interdiction, réitérée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), de la commercialisation du corps humain."

En soit cette citation nous montre l'ampleur du changement qui s'est opéré durant cette période. Nous sommes passés d'un moment où l'on ne pouvait commercialiser que des inventions au sens propre, à une période où la question du brevetage du corps humain est remise en question. Donc, il y a ce premier glissement de sens entre " invention " et " découverte " qui intervient et qui permet d'accorder des brevets sur le vivant.

Si une firme agroalimentaire ou travaillant dans le domaine biotechnologique souhaite breveter une de ses découvertes, elle devra passer par différentes étapes. Tout d'abord, afin de pouvoir jouir de la protection que procure un brevet, une firme biotechnologique devra vérifier que son invention accepte bien les conditions vues auparavant. C'est à dire qu'il faut par exemple qu'une semence transgénique soit considérée comme un matériel vivant qui ait fait l'objet d'une modification génétique pour que son brevetage soit valable.

Ensuite il faut passer par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour déposer son brevet. Mais, il y a également d’autres voies : celle du brevet européen (Office européen des brevets) et celle du brevet international, PCT (Patent Cooperation Treaty).

En moyenne, déposer un brevet en France coûte 9 000 euros pour une protection de 20 ans. Un brevet européen quant à lui, coûte environ 13 000 euros et une demande de brevet international pour les principaux pays industrialisés (Etats-Unis, Japon et Europe), 43 000 euros.

Après accord de vos responsables et de la Direction du développement et de l’innovation (DDI) sur le bien-fondé de la demande de dépôt de brevet,il est possible de se lancer dans l'aventure.

Les trois quarts des suggestions sont en général confirmées et accréditées pour faire l’objet de brevet. Par la suite il faut alors confier un descriptif et des schémas de son invention à un cabinet spécialisé. Il effectuera des recherches d’antériorités et vérifiera que l’innovation correspond bien aux trois critères (nouveauté, inventivité, caractère industriel).

Une fois cette étape franchie, le conseil traduira le descriptif en langage «brevets». Il faut compter entre 3 et 6 mois avant que le projet de brevet soit déposé à l’INPI.

Ensuite, 18 mois sont nécessaires à l’INPI pour analyser le rapport et faire les recherches d’antériorités. Une fois ces démarches achevées, le brevet est délivré et publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Grâce à ce petit eclaircicement sur la notion de brevetage du vivant nous comprenons mieux les enjeux liés à cette réalité qu'est l'appropriation du patrimoine universel. Ainsi les découvertes qui répondent aux différents critères de brevetabilité sont alors commercialisés dans le but d'en tirer profit mais pas seulement. C'est ce qui nous ammène à nous poser des questions telles que : Quels sont les lois qui régissent ce domaine ? Par qui ces découvertes sont elles principalement brevetées ? Quels intérêts trouvent-on à breveter le vivant ?